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Certificat de non-gage : son utilité

Pour toute vente d’un véhicule entre particuliers en France, il convient de rassembler certains documents afin de garantir la légalité de la transaction. Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage, est l’un de ces documents indispensables au bon déroulement de la vente.

 

Pourquoi un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est une attestation qui permet de connaitre la disponibilité administrative du véhicule, c’est-à-dire si la voiture ou le deux-roues est gagé (à cause d’un crédit-bail ou prêt non payé) ou fait l’objet d’une opposition suite à un vol. Il existe ainsi deux types de certificat :

  • Le certificat de non-gage simple : ce document est délivré si le véhicule est libre de tout gage ou opposition. Il y est mentionné la phrase suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition »
  • Le certificat de non-gage détaillé : ce certificat est délivré si le véhicule présente des particularités qui empêchent la vente. Comme son nom l’indique il reprend en détail toutes les informations disponibles.

Si votre voiture ou moto est gagée et que vous avez fait votre demande par correspondance ou en ligne, vous recevrez un bulletin avec la mention : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture ». Comme précisé, il est obligatoire dans ce cas d’aller en préfecture pour pouvoir récupérer le certificat détaillé.

 

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

 

Afin de vendre votre véhicule, vous devrez disposer des documents suivant :

  • La carte grise qui permettra au futur propriétaire d’immatriculer la voiture ou la moto.
  • Le certificat de vente, aussi appelé certificat de session, pour attester le changement de propriétaire.
  • Et enfin le certificat de situation administrative qui confirme que le véhicule est libre de toute transaction.

Pour d’obtenir un certificat de non-gage gratuit, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Le site du gouvernement service-public.fr vous permet de faire une demande de non-gage en ligne que vous pourrez ensuite imprimer.>
  • Vous pouvez vous rendre directement en préfecture, sous-préfecture ou à la préfecture de police de Paris muni de votre carte grise pour pouvoir remplir le formulaire de demande.>
  • Enfin vous avez aussi la possibilité d’envoyer votre demande par voie postale. Cette option est plus lente car il faut tenir compte du temps entre le moment de l’envoi et de la réception.

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