Certificat de non-gage pour une auto

Portant dorénavant le nom de Certificat de Situation Administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document indispensable lors de la vente d’une voiture. Il remplace en un unique document les anciennes attestations de non gage et de non opposition. Il incombe au vendeur de fournir un certificat à l’acheteur afin que ce dernier soit en mesure d’immatriculer son futur véhicule. La réciproque est vraie dans le sens où l’acheteur doit aussi s’assurer que le certificat remis est conforme et authentique.

Certificat non-gage voiture : à quoi ça sert ?

 

De nos jours, il est extrêmement facile autant pour le vendeur que pour l’acheteur de trouver son bonheur rapidement et facilement grâce aux nombreux sites de petites annonces. Cette facilité ne doit pas faire oublier que la vente de véhicule entre particuliers se doit de respecter certaines démarches afin de garantir la légalité de la transaction. C’est là qu’intervient le certificat de situation administrative. Ce document permet de conserver une trace de la « vie » d’une voiture, d’un point de vue administratif.

Le certificat assure au potentiel acheteur que la voiture qu’il souhaite acquérir ne fait pas l’objet d’un crédit-bail voire n’est pas volée. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de revendre le véhicule ni d’engager les procédures pour transférer ou obtenir une nouvelle immatriculation. Il faut alors absolument lever ces conditions pour permettre la vente. Sans cela, la vente demeurera impossible.

 

Comment obtenir un certificat de non-gage auto ?

 

Il est possible de se procurer un certificat de situation administrative gratuit de plusieurs façons. Vous avez la possibilité :

  • De vous rendre directement en préfecture, sous-préfecture ou à la préfecture de police de Paris au guichet du bureau des cartes grises munit de cette dernière afin de pouvoir remplir le formulaire de demande et l’obtenir immédiatement.

  • D’envoyer votre requête par courrier postal. Cette méthode est plus lente car il faut tenir compte du délai l’envoi et la réception.
  • De vous rendre sur le site service-public.fr afin d’obtenir votre certificat de non-gage gratuit en ligne que vous pourrez par la suite imprimer.

Notez que toutes les préfectures n’assurent pas nécessairement ce service. Pensez donc à bien vérifier avant de vous déplacer afin de ne pas perdre de temps !

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