Certificat de non-gage pour une moto

Dorénavant appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), le certificat de non-gage est une formalité essentielle pour la vente d’une moto. S’il fallait auparavant fournir un certificat de non-gage et de non-opposition, ce nouveau document permet de fusionner les deux en une seule attestation. Il appartient au vendeur l’obligation de fournir le certificat à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer son futur deux-roues. L’acheteur doit aussi s’assurer de son côté que le certificat lui a bien été remis.

 

À quoi sert le certificat de non gage deux-roues ?

 

Que vous vendiez une moto de 50 cm3, 125 cm3 ou encore de 150 cm3 voir un scooter, le certificat de non-gage est un document obligatoire lors de la revente de votre deux-roues. En effet, la simplicité de la vente entre particuliers apportée par les sites de petites annonces en ligne pourrait faire oublier qu’il existe des règles spécifiques à la cession d’une moto. Le certificat de situation administrative fait partie de ces documents qui assurent une garantie et la légalité de la transaction.

Ainsi, grâce à cette attestation, le vendeur assure à l’acheteur que sa moto n’est pas gagée et ne fait pas l’objet d’une opposition. Si le véhicule présente l’une de ces deux caractéristiques, la vente ne peut avoir lieu. En effet, jusqu’à ce que le problème qui bloque la vente soit réglé, il est impossible pour l’acheteur de transférer ou obtenir une nouvelle immatriculation et donc d’acquérir la moto.

 

Où obtenir un certificat de non-gage moto ?

 

Il existe plusieurs moyens à votre disposition pour que vous puissiez vous procurer votre certificat. Vous avez ainsi la possibilité de vous rapprocher de votre préfecture, sous-préfecture ou encore la préfecture de police de Paris. Vous pouvez les contacter par courrier, méthode qui peut prendre un certain temps puisque sensible aux aléas de la livraison postale, ou vous rendre physiquement à un guichet munit de votre carte grise afin de faire votre demande de certificat de non-gage. Il est important de noter que toutes les préfectures n’assurent pas obligatoirement ces services et qu’il convient donc de vous renseigner au préalable avant d’entamer toute démarche. Enfin, il est aussi possible de commander en ligne sur le site du service public afin de recevoir un certificat de non-gage gratuit à imprimer.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.