Définition du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage rassemble les attestations de non-gage et de non-opposition en un seul et même document. Il porte désormais le nom de « certificat de situation administrative » même s’il est encore communément désigné par son ancienne appellation.

Lors de la vente d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion, le vendeur se doit de le présenter au futur acquéreur afin de garantir qu’il peut être vendu en toute conformité. En effet, ce document atteste que le véhicule concerné ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Aussi, n’étant valable que 15 jours, le vendeur doit adresser sa demande de certificat de non-gage de préférence quelques jours avant la transaction.

Obtenir un certificat de non-gage

Le non-gage est délivré par la préfecture. Aussi, il est possible d’obtenir un certificat de non-gage en se rendant aux horaires d’ouverture du guichet des cartes grises, mais il est conseillé de vérifier que la préfecture en question assure ce service sur place, car toutes le ne font pas. Quoi qu'il en soit, la carte grise du véhicule suffit pour en faire une demande.

Les personnes qui préfèrent ne pas se déplacer pour, entre autres, ne pas à attendre plusieurs heures dans la file d’attente, peuvent faire leur demande depuis chez elles : par courrier, sur papier libre ou en remplissant le certificat de non-gage PDF à télécharger et à imprimer disponible sur Internet. Le délai entre l'envoi du courrier et la réception de l'attestion est cependant plus long.

Pour les plus pressés, il existe également un service en ligne spécialisé permettant de recevoir un certificat de non-gage immédiat soit par e-mail soit en format PDF téléchargeable.

Certificat de non-gage pour voiture

Lorsqu’un automobiliste désire vendre sa voiture, il doit auparavant entreprendre quelques démarches administratives, telles que se procurer le certificat de cession du véhicule ainsi que le certificat non-gage voiture. Il devra ensuite obligatoirement le présenter au nouvel acquéreur lors de la vente et dans un délai de 15 jours suivant l’émission dudit document.

Cette attestation est une preuve irréfutable de la bonne foi du vendeur et de la situation administrative en règle de la voiture. En effet, l’acheteur est assuré que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage auprès d’une entreprise de crédit-bail ou qu’il n’a pas été volé par exemple. Il pourra ainsi à l’immatriculation de son nouveau véhicule auprès de la préfecture procéder dans le mois qui suit la transaction.

Certificat de non-gage pour moto

Une moto étant un véhicule à moteur terrestre, la demande de certificat de non-gage moto est également obligatoire lors de la vente de ce type de véhicule d’occasion. Si le propriétaire ne le présente pas à l’acheteur, ce-dernier peut légitimement refuser de conclure la vente.

En effet, sans ce certificat, l’acquéreur n’est pas assuré que son véhicule deux-roues soit libre de tout gage ou que des amendes restent impayées. Si ce devait être le cas, il se retrouverait dans une situation embarrassante car il ne pourrait pas faire établir la nouvelle carte grise de sa moto.

Certificat de non-gage vierge

Lorsqu’un vendeur souhaite obtenir le non-gage de son véhicule, il peut recevoir l’attestation de situation administrative simple, aussi appelée certificat de non-gage vierge, ou une version plus détaillée.

Le certificat simple est délivré par la préfecture lorsque la situation du véhicule est en règle. Aussi il comporte la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ». C’est cette version qu’il lui faudra remettre à l’acheteur.

En revanche, si la situation du véhicule n’est pas en règle, le demandeur recevra le même document précisant cette fois que « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture. » Autrement dit, il lui faudra se rendre en personne (ou mandater son avocat) afin d’obtenir le certificat de non-gage détaillé du véhicule et connaître les raisons qui empêchent le transfert de la carte grise et par extension, la vente.

Obtenir un certificat de non-gage gratuit

Il est possible de se procurer un certificat de non-gage gratuit en préfecture ou en sous-préfecture, selon votre choix. La carte grise est en revanche indispensable pour pouvoir renseigner des informations essentielles telles que le numéro d’immatriculation ou encore, la date de la première mise en circulation du véhicule.

La demande de non-gage peut également être adressée par courrier (avec une copie de la carte grise en pièce jointe et une enveloppe timbrée sur laquelle figure l’adresse du demandeur). Cette démarche est aussi accessible directement sur Internet. Le téléservice proposé permet d’obtenir un certificat non-gage gratuit immédiat en version PDF à imprimer.

Certificat de non-gage : obligatoire ?

Tout comme la déclaration de cession, la carte grise du véhicule et la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (pour un véhicule de plus de 4 ans), le certificat de non-gage obligatoire compte parmi les documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur.

Bien évidemment, si le propriétaire et l’acquéreur se connaissent et sont assez proches pour se faire confiance, ils peuvent se passer de ce document. Il n’en reste cependant pas moins qu’il est vivement recommandé car il prouve l’absence de gage et d’opposition sur le véhicule d’occasion. Ce document est donc favorable à l’acheteur car il lui permet de se prémunir de toute éventuelle anarque (crédit-bail non soldé, amendes impayées voire véhicule volé). Pour être valable, le certificat non-gage doit dater de 15 jours tout au plus.

 

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